Les recours directs en droit communautaire  
Le recours est dit direct lorsque les demandeurs sujets du droit communautaire (États, institutions et particuliers) peuvent saisir le juge communautaire par un recours contre un acte communautaire.
Le TPI sera saisi en première instance pour les litiges relatifs aux particuliers. Les États ou institutions communautaires saisissent directement l...
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L'exception de vérité en matière de diffamation
L'article 10 de la CEDH pose des limites à la liberté d'expression consacrée dans le même article. Une de ces limites se trouve constituée par le délit de diffamation. Il est toutefois possible d'échapper à toute condamnation si l'on prouve la vérité des faits diffamatoires. Reste encore à en apporter la preuve, ce qui n'est pas des plus aisé en dr...
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CJCE, 26 février 1986 et 14 juillet 1994
Les directives communautaires sont des actes de droit singuliers qui donnent lieu à un important contentieux quant à leur effet dans le droit interne des Etats membres, comme l'illustrent deux importants arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 26 Février 1986 (Marshall contre Southampton) et du 14 Juillet 1994 (Faccini Dori).
L...
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Arrêt CEDH, 13 novembre 2007
L'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme (Cour EDH), réunie en Grande chambre, D. H. et al. c. République Tchèque, du 13 novembre 2007 porte sur l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) combiné avec l'article 2 du Protocole n° 1. Il s'agit donc d'un problème de discrimination dans l'exercice du Droit à l'inst...
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CJCE, 31 mars 1971, arrêt AETR
Ledit arrêt est un arrêt essentiel du droit communautaire, à la fois fondateur de principes clés et étape indispensable de la construction communautaire.
La question préoccupant ici consiste à savoir si la Commission, à défaut de compétence explicite, est-elle compétente pour conclure un accord international avec un partenaire extérieur?
En subs...
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CJCE, 14 juin 2007 Directive communautaire et obligations des Etats membres
Le 14 avril 2002, le Royaume de Belgique a promulgué un arrêté royal interdisant les vols de nuit aux avions à réaction subsoniques civils dans tout aéroport situé sur le territoire belge. Dans l'article 2 de l'arrêté, le législateur belge s'appuie sur le règlement n°925/1999 du CE afin d'user du critère du taux de dilution des réacteurs pour autor...
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CEDH, 25 janvier 2000, Slimane-Kaïd c/ France : le principe d'égalité
L'égalité des armes est essentiellement envisagée sous l'angle du droit à une procédure contradictoire. Mais cette notion qui est une composante autonome du procès équitable, reçoit des applications diverses.
Nous allons donc, dans l'arrêt de la CEDH Slimane-Kaïd c/ France du 25 janvier 2000, envisager le principe de l'égalité des armes sous l'an...
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Effet direct et invocabilité des directives
La directive est un des instruments juridiques de l'Union européenne, qui a assez peu été utilisée au début de l'ère de la Communauté européenne, mais a connu un essor qui la place aujourd'hui la source la plus importante du droit dérivé communautaire. La directive n'est pas directement, immédiatement applicable puisqu'elle doit être transposée en ...
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Les traités : charte constitutive de l'Union ou constitution ?
La question de la nature des traités européens est étroitement liée à celle de la nature de l'Union elle-même, entre Etat et organisation internationale. En montrant que les traités ne sont ni purement de droit international, ni des véritables constitutions, mais des traités de nature hybride, on montre la spécificité de l'Union elle-même.
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Les institutions européennes et leur évolution
Séquence de 28 diapositives synthétiques relative aux institutions européennes, très pratique pour les étudiants en droit, sciences politiques et économiques permettant de mémoriser les grandes notions fondamentales qu'il est nécessaire de connaître pour les examens relatifs aux Institutions européennes, communautaires, au droit communautaire insti...
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Les institutions européennes
Séquence de 16 diapositives synthétiques relative aux institutions européennes, très pratique pour les étudiants en droit, sciences politiques et économiques permettant de mémoriser les grandes notions fondamentales qu'il est nécessaire de connaître pour les examens relatifs aux Institutions européennes, communautaires, au droit communautaire insti...
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Conditions de détention et dignité humaine : 5 arrêts de la CEDH
La CEDH est le rouage principal d'un mécanisme de contrôle supranational de l'application de la Convention européenne des droits de l'Homme (CESDH) et des libertés fondamentales. La Cour est investie d'une fonction consultative mais sa fonction contentieuse reste cependant la plus importante. Elle l'a conduit à rendre des décisions sur le point de ...
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Tribunal de 1ère instance des communautés européennes du 6 décembre 2001 (Emesa Sugar)
La fin de l'année 2001 a été caractérisée par un riche contentieux concernant les PTOM (pays et territoire d'outre mer), notamment les Antilles néerlandaises. De cette jurisprudence est ressorti clairement le caractère très strict des conditions de recevabilité du recours individuel direct.
L'affaire Emesa Sugar s'insère dans ce contentieux et abo...
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Le principe d'égalité de traitement entre ressortissants communautaires et nationaux
Ce principe résulte de l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité (principe de non discrimination à raison de la nationalité) : art 12 CE, ex art 6. L'Art 39 CE, quant à lui, interdit les discriminations fondées sur la nationalité entre travailleurs nationaux et ressortissants communautaires. Le règlement 1612/68 consacre aussi ...
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