Le « nouveau visage » de la société par actions simplifiées  
Le but de ce sujet est de souligner l'importance de la réforme du 4 août 2008 au sujet de la société par actions simplifiées.
La société par actions simplifiées a été modifiée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août de 2008 (loi appelée loi LME). Les dispositions de cette loi relative à la société par actions simplifiées sont entrées e...
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L'ouverture du droit des procédures collectives aux professions libérales
Cet exposé traite de la portée et l'effectivité de l'ouverture du droit de procédures collectives aux professions libérales.
Il s'agit d'une analyse de l'extension du droit des entreprises en difficulté aux professions libérales indépendantes et de l'aménagement des procédures collectives en raison des spécificités des professions libérales réglem...
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Les effets de la fusion
La fusion est un moyen de restructuration des sociétés. Cela permet de réaliser une concentration économique et financière de sociétés et de leurs moyens de production.
La réalisation d'une telle opération nécessite un suivi de procédures juridiques précises et impératives. Parmi les fondements juridiques relatifs aux opérations de fusions, on aur...
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Cour de Cassation, chambre commerciale, 26 novembre 1996
L'arrêt qu'il nous incombe de commenter a trait au droit des sociétés, et plus spécifiquement à la révocation abusive ad nutum du mandataire social.
Le pouvoir de révocation peut-il s'exercer librement, sans la justifier comme un intérêt social pour la société ?
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Cour de Cassation, chambre commerciale, 13 février 1996
L'arrêt qu'il nous incombe de commenter a trait au droit des sociétés, et plus particulièrement à la dissolution anticipée de la SNC et à ses causes. Cet arrêt est rendu par la chambre commerciale le 13 février 1996. La question est de savoir si la mésentente invoquée par l'un des associés peut constituer une cause de dissolution anticipée d'une SN...
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Conseil d'Etat, 20 juin 2006, Madame Lovato
L'arrêt du CE datant du 20 juin 2006 met en exergue l'application de la jurisprudence du CE sur la mise en oeuvre de l'article 38, 2 bis CGI au cas particulier d'un contrat de fourniture de bière; texte qui prévoit que, pour les prestations continues, les produits doivent être rattachés aux exercices au fur et à mesure de l'exécution.
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Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1995
Les dirigeants de société ont la qualité de mandataires sociaux et non celle de salariés. A ce titre, ils ne sont pas protégés par la Code du travail. Cependant, au fur et à mesure de l'évolution de la jurisprudence, il a été admis que « le gérant d'une SARL (avait) un statut à géométrie variable », en ce qu'il pouvait cumuler ses fonctions de mand...
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Conseil d'État, 13 janvier 2006 : TVA sur option
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été créée en France par la loi du 10 avril 1954 mais il n'a pas fallu attendre cette période pour qu'apparaissent les impôts sur la consommation. Déjà, les droits d'assises frappaient certains produits. La loi de 1954 procède d'une volonté de mettre en place une taxe unique à prélèvements fractionnés, appliquée...
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Cour de cassation, Chambre mixte, 29 juin 2007 : les obligations du banquier
Le travail de rapprochement des premières chambre civile et chambre commerciale de la Cour de cassation en ce qui concerne les obligations du banquier se poursuit. En témoigne l'arrêt de chambre mixte rendu le 29 juin 2007.
Dans quelles mesures la responsabilité du banquier qui accorde un prêt à un client peut-elle être engagée ? C'est en ces term...
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Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007
Les statuts d'une SAS peuvent-ils prévoir la soumission de l'exclusion d'un associé à une décision collective, sans que celui-ci y participe ?
La Cour de cassation répond négativement à cette question, au motif que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et voter. Les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans l...
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Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996
Lors d'une cession de droits sociaux, le cessionnaire, qui est également dirigeant de la société, est-il tenu d'une obligation d'information envers les associés de la société ?
La Cour de cassation répond positivement à cette question. Elle rejette le pourvoi au motif qu'en s'abstenant d'informer le cédant des négociations qu'il avait engagé pour...
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Le cumul des fonctions dans la SA
Auguste Trouvetou est un ingénieur de talent qui a commencé sa carrière en qualité de salarié de Barnabé Dubouchon. En 2005, Barnabé Dubouchon ayant atteint l'âge de 65 ans, il décide d'associer Auguste Trouvetou à ses affaires et de lui transmettre la direction de la société.
Une SA est alors constituée, Monsieur Trouvetou détient alors 10 % du...
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Les caractéristiques de la Société en Nom Collectif
Cas n° 1 : Monsieur Merlot exerce une activité de négoce en vin dans le cadre de la SNC Merlot et Cie.
Jusqu'au 10 mai, il avait un associé, Monsieur Carignan. Le 10 mai, Monsieur Carignan cède ses parts à un nouvel actionnaire. Un extrait est publié au paysan du midi et les formalités ont été effectuées au greffe du tribunal de commerce en juille...
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La règle de la majorité
La SA Billenbois est une société familiale qui compte environ 10 associés et qui dispose d'avances en compte courant laissées à sa disposition par les associés. Il est prévu de prendre certaines décisions : d'un part la société connaît des difficultés financières et il est envisagé de bloquer les comptes courants durant deux ans à hauteur de 10 000...
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