Le service public et l'intérêt général  
La volonté d'organiser la cité autour de valeurs communes est ancienne. Aristote avait, en effet, ébauché la summa divisio entre la société civile qui concerne les intérêts privés et la société politique qui défend « l'utilité générale » et « le bien commun ». La pression des évolutions politiques et économiques, à la fin du XIXe siècle et surtout ...
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Tribunal des Conflits, 12 juin 1978, Société Le Profil
L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par le Tribunal des Conflits, le 12 juin 1978.
En l'espèce, les faits étaient les suivants : 274 051,90 francs ont été dérobés par des malfaiteurs à la société Le Profil, alors qu'un employé de la société, pourtant escorté d'agents de la police nationale, venait de les retirer d'une banque pour les transf...
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Conseil d'Etat, 1er mars 2000, Commune de Morestel
L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par le Conseil d'Etat, le 1er mars 2000. La question qui se posait au Conseil d'Etat était la suivante : un contrat passé entre deux personnes publiques, mais n'ayant pas pour objet l'exécution d'une mission de service public et ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun, est-il nécessairement...
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L'égalité d'accès devant les services publics locaux
En 1972 le Conseil Constitutionnel reconnaît au principe d'égalité devant le service public une valeur constitutionnelle.
Ce principe est à l'origine d'un contentieux important, notamment lorsqu'il est mêlé au principe de neutralité qui est un corolaire de l'égalité, qui veut que les agents de l'administration et des services publics restent neut...
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La disparition des Actes Administratifs
L'élaboration des actes administratifs est une chose complexe, en effet il est nécessaire de respecter de nombreux critères de compétence, de fond et de forme dans leur rédaction pour qu'ils entrent régulièrement en vigueur.
La disparition se définit comme le fait d'avoir cessé de paraître, concrètement l'acte administratif ne va plus produire d'...
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Commentaire Conseil d'État, 27 octobre 1997, Dame de Laubier
L'arrêt du Conseil d'État réuni en assemblée, rendu le 27 octobre 1997, porte sur le régime juridique du retrait des actes administratifs individuels. En ce qui concerne les actes légaux ou non, non-créateurs de droit, leur retrait est toujours possible et ne lèse évidemment aucun administré. Il n'en va pas de même en ce qui concerne les actes admi...
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La responsabilité administrative
Fiche de révision complète et synthétique concernant la responsabilité administrative.
Ce document résume tous les points importants de cette partie, et toute la jurisprudence correspondante (des dizaines de références). Très utile pour les examens ou toute l'année.
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Les actes de l'administration
Fiche de révision complète et synthétique concernant les actes administratifs.
Ce document résume tous les points importants de cette partie, et toute la jurisprudence correspondante (des dizaines de références). Très utile pour les examens ou toute l'année.
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Le rôle du juge dans l'administration des moyens
Le juge joue un rôle dans l'administration des moyens. Il contrôle, accueille ou rejette, voire soulève lui-même des moyens d'ordre public. Cette action toute entière du juge a pour objet l'efficacité et la bonne administration de la justice. Il cherche en effet à traiter efficacement et rapidement un maximum de dossiers. Pour faciliter cet objecti...
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Intercommunalité et décentralisation
La décentralisation qui est un transfert des compétences de l'Etat au niveau local, est une des grandes avancées de notre époque. L'intercommunalité quant à elle, est une forme de groupements de communes qui vise à former des établissements publics (I). La décentralisation utilise l'intercommunalité, de plus en plus répandue, pour s'approfondir et ...
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CEDH, 7 juin 2001, Kress c/ France
Dans l'arrêt Mme Kress, la CEDH porte son attention sur l'institution particulière du commissaire du gouvernement , dont le rôle, selon la requérante, s'opposerait au respect de l'article 6§1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme. En effet Mme Kress critique le fait de ne pas avoir reçu communication préalable des conclusi...
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Conseil d'Etat, 11 mai 2004, Association AC ! et autres
L'arrêt étudié constitue un tournant jurisprudentiel du régime de l'annulation d'un ate réglemantaire. En ce sens cette étude met en évidence les tenants et les aboutissants d'une solution consacrant le principe initial en y apportant une évolution majeure, avant s'attarder sur la notion de modulation temporelle de l'annulation d'un acte réglementa...
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Tribunal administratif d'Orléans, 29 avril 2008
L'arrêt du tribunal administratif (TA) d'Orléans « département du Loiret » du 29 avril 2008 est le premier arrêt demandant l'annulation d'un contrat de partenariat porté devant le juge administratif.
Le problème qui se pose dans cet arrêt est l'interprétation de l'urgence qui n'est défini, ni par l'ordonnance du 17 juin 2004, ni par le Conseil con...
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Tribunal Administratif de Nice, 20 octobre 2006
L'arrêt du tribunal administratif de Nice du 20 octobre 2006 société Eurovia Méditerranée est une illustration de l'appréciation par le juge administratif de la théorie de l'imprévision invoqué par les requérants cocontractants de l'Etat.
Le problème de droit qui se pose au juge administratif est de déterminer si la flambée des prix du pétrole est...
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L'évolution de la notion d'ordre public
Selon la loi du 5 avril 1884, puis l'article L.131-2 du Code des communes, aujourd'hui relayé par l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, l'ordre public comprend trois composantes: il s'agit de la tranquillité ou « bon ordre », de la sécurité ou « sûreté », et de la salubrité. Toutefois, même si ces textes ne se rapport...
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