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Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2005
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Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 4 pages - Microsoft Word
Le problème auquel a été confronté la chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt en date du 22 mars 2005 a trait à la validité du droit de rétention conventionnel.
S'est posée à la chambre commerciale la question de savoir si le créancier titulaire d'un droit de rétention pouvait refuser de se dessaisir des documents retenus au profit d'un acquéreur de bonne foi.
Plan du document :
Introduction
I. La reconnaissance du droit de rétention conventionnel par la Cour de cassation
A. Une affirmation du droit de rétention conventionnel à nuancer
B. L'opposabilité du droit de rétention aux tiers
II. L'affirmation de la singularité du droit de rétention par la Cour de cassation
A. Le refus d'assimilation du droit de rétention au gage
B. L'admission d'une clause de substitution des documents détenus
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