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Le mandat de protection future
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Exposé - Droit Civil - 38 pages - Microsoft Word
Le Mandat de protection future constitue l'une des innovations principales de la loi du 5 Mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Ce dispositif vise à permettre à toute personne de désigner pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter. Cette liberté nouvelle va jusqu'à admettre que l'acte, pourtant complexe et risqué, se fasse sous seing privé.
Comme toute institution nouvelle, le mandat de protection future présente des attraits certains mais soulève également de nombreuses incertitudes.
Il sera ainsi nécessaire de s'interroger sur l'intérêt de créer un nouvel instrument juridique de protection par rapport aux mesures déjà existantes.
Plan du document :
Introduction
I) Le mandat de protection future, mécanisme conventionnel d'anticipation de l'inaptitude
A - La formation du contrat
B - Les conditions de mise en oeuvre du mandat de protection future
II) Les effets du mandat de protection future
A - Les pouvoirs du mandataire de protection future
B - Les obligations générales découlant du mandat
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