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Cour de Cassation, chambre civile, 5 avril 2005 : responsabilité du fait des produits défectueux
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Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 4 pages - Microsoft Word
En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, les médicaments sont à la source d'un contentieux important. Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 5 avril 2005 précise notamment les notions de lien de causalité et de défaut, qui sont à la base de cette responsabilité.
Plan du document :
I. L'appréciation du caractère défectueux du produit
A/ L'insuffisance de la preuve d'un caractère dangereux du produit
B/ La nécessité de la prise en compte d'autres critères
II. Le lien de causalité
A/ L'appréciation du lien de causalité par les juges du fond
B/ Une notion de droit contrôlée par la Cour de cassation
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